9 juillet 2014 - Laurent Karila
L’action en responsabilité contractuelle suit la chose (Cass. 3e civ., 9 juillet 2014)
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8 juillet 2014 - Laurent Karila
La computation des délais d’actions contre les sous traitants par le maître d’ouvrage et le recours entre codébiteurs (Cass. 3e civ., 8 juillet 2014)
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8 juillet 2014 - Laurent Karila
En assignant la DO, on assigne pas la CNR (Cass. 3e civ., 8 juillet 2014)
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3 juillet 2014 - Laurent Karila
Interruption de la prescription biennale par la reconnaissance de l’assureur du droit de l’assuré (Cass. 2e civ., 3 juillet 2014)
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2 juillet 2014 - Laurent Karila
La victime n’est pas tenue de limiter son préjudice économique dans l’intérêt du responsable (Civ. 1re, 2 juill. 2014)
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25 juin 2014 - Laurent Karila
Action rédhibitoire ou estimatoire ? (Cass. 3e civ., 25 juin 2014)
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25 juin 2014 - Laurent Karila
Le devoir d’information du maître d’oeuvre quant au dépassement de budget (Cass. 3e civ., 25 juin 2014)
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24 juin 2014 - Laurent Karila
L’architecte ne doit pas communication de l’attestation d’assurance d’un autre locateur d’ouvrage (Cass. 3e civ., 24 juin 2014)
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10 juin 2014 - Laurent Karila
Il n’est pas sérieux de soutenir que l’exigence de la fourniture d’une caution par l’entreprise principale au bénéfice du sous traitant exigée par l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 est contraire aux dispositions garantissant la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre, ainsi qu’au principe d’égalité entre les citoyens (Cass. 3e civ., 10 juin 2014)
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28 mai 2014 - Laurent Karila
Lorsqu’un réseau de canalisations est un élément d’équipement à vocation exclusivement professionnelle (Paris, 28 mai 2014)
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