21 mai 2014 - Laurent Karila
DO – L’action des locataires attributaires contre les vendeurs pour défaut de mise en oeuvre de leur police d’assurance (Cass. 3e civ., 21 mai 2014)
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21 mai 2014 - Laurent Karila
Il faut mieux refuser d’exécuter des travaux que l’on sait inefficaces (Cass. 3e civ., 21 mai 2014)
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21 mai 2014 - Laurent Karila
Le « désamianteur » condamné aux travaux de désamiantage non détecté et pas seulement aux conséquences de l’insuffisance de son diagnostic (Cass. 3e civ. 21 mai 2014)
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20 mai 2014 - Laurent Karila
Pas de réception tacite malgré le paiement du prix à l’entreprise d’origine et la poursuite des travaux par d’autres entreprises (Cass. 3e civ., 20 mai 2014)
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20 mai 2014 - Laurent Karila
Bref délai ou délai de 2 ans ? (Cass. 3e civ., 20 mai 2014)
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20 mai 2014 - Laurent Karila
L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai légal à toute déclaration de sinistre (Cass. 3e civ., 20 mai 2014)
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7 mai 2014 - Laurent Karila
Un variateur « attaché au gros œuvre » et participant au fonctionnement de l’ouvrage n’est pas un équipement à vocation exclusivement professionnelle au sens de 1792-7 du Code civil (Cass. 3e civ., 7 mai 2014)
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7 mai 2014 - Laurent Karila
Il y a contestation sérieuse à la demande de paiement du solde du marché… (Cass. 3e civ., 7 mai 2014)
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6 mai 2014 - Laurent Karila
Le défaut de conformité de l’ouvrage n’empêche pasla réception judiciaire (Cass. 3e civ., 6 mai 2014)
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6 mai 2014 - Laurent Karila
L’expiration de la gpa n’empêche pas la mise en oeuvre de la responsabilité du fait des désordres réservés (Cass. 3e civ., 6 mai 2014)
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