Archives : Laurent Karila

Tous les articles de cet auteur
    • Désignation d'expert judiciaire (2239 CC)
    • Interruption/suspension de prescription

    La suspension n’est pas applicable au délai de forclusion décennale

    • Réparation
    • Réparation intégrale

    La démolition de s’imposait pas

    • Non conformité parasismique
    • Violation d'une réglementation

    La non-conformité aux normes parasismiques constitue un désordre de nature décennale

    • Divers

    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – Premier semestre 2019

    • Recours subrogatoire

    L’assureur n’est pas tenu d’alerter son assuré des risques de non subrogation

    • Ouvrages garantis

    DO : La sanction est inapplicable si les travaux ne sont pas assurés

    • Champ d'application
    • Expertise amiable
    • Procédure contractuelle
    • Sanction

    L’assureur DO peut se tromper de motif dans les 15 jours

    • Imputabilité

    La présomption de responsabilité civile décennale ne s’applique qu’à l’encontre des constructeurs à qui les désordres sont imputables

    • Déclaration préalable de chantier
    • Réduction proportionnelle

    Le défaut de déclaration de chantier peut être sanctionné par cette règle proportionnelle

    • Clause de conciliation

    La clause de conciliation du contrat est inapplicable en cas d’action fondée sur l’article 1792 du Code civil