18 décembre 2013 - Laurent Karila
L’assureur DO ne peut exclure les éléments d’équipement de sa couverture (Cass. 3e civ., 18 décembre 2013)
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18 décembre 2013 - Laurent Karila
L’obligation de conseil de l’architecte quant aux réserves à formuler à la réception (Cass. 3e civ., 18 décembre 2013)
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18 décembre 2013 - Laurent Karila
Le maître d’ouvrage est il responsable de ne pas aggraver son préjudice (Cass. 3e civ., 17 décembre 2013)
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18 décembre 2013 - Laurent Karila
Le juge n’est pas tenu de suivre les conclusions du rapport d’expertise (Cass. 3e civ., 18 décembre 2013)
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18 décembre 2013 - Laurent Karila
Pour valablement s’opposer au paiement de la retenue de garantie, le maître d’ouvrage doit notifier son opposition à paiement (Cass. 3e civ., 18 décembre 2013)
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18 décembre 2013 - Laurent Karila
La clause de saisine préalable de l’ordre des architectes n’empêche pas l’action directe (Cass. 3e civ., 18 décembre 2013)
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17 décembre 2013 - Laurent Karila
L’entreprise n’est responsable que de l’aggravation du support et non pas de ses désordres originels (Cass. 3e civ., 17 décembre 2013)
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17 décembre 2013 - Laurent Karila
L’acceptation est la condition de la créance Cass. 3e civ., 17 décembre 2013)
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9 décembre 2013 - Laurent Karila
Le caractère intentionnel de l’omission de souscription et ses conséquences civiles (Cass. com, 9 décembre 2014).
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4 décembre 2013 - Laurent Karila
L’acceptation des travaux supplémentaires doit être sans équivoque (Cass. 3e civ., 4 décembre 2013)
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