Archives : Laurent Karila

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    • Divers

    L’action directe d’un assureur à l’encontre de l’assureur d’une société, titulaire d’un marché public relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.(T. conf. 15 avril 2013)

    • Divers

    Tout litige relatif à l’exécution d’un contrat d’assurance relève de la compétence de la juridiction judiciaire quand bien même il reviendrait au juge administratif de se prononcer sur la responsabilité de l’assuré (T. conf., 14 octobre 2013)

    • Divers

    La prescription biennale et son point de départ (Cass. 3e civ., 21 novembre 2013)

    • Divers

    La garantie de paiement peut être plafonnée à un montant inférieur au prix de marché (Cass. 3e civ., 20 novembre 2013)

    • Divers

    Le groupement d’entreprises est tenu de prendre en charge le coût du préjudice indemnisable qui regroupe tous les travaux nécessaires à la réparation de l’ouvrage (Cass. 3e civ., 20 novembre 2013)

    • Divers

    L’assiette de la DO (Cass. 3e civ., 19 novembre 2013)

    • Divers

    Le contrat d’assurance dommages ouvrage souscrit par une commune relève de la compétence du juge judiciaire (Tr. Conflits., 18 novembre 2013)

    • Divers

    Les pénalités de retard ne sont pas dues en cas de refus infondé de procéder à la réception (Cass. 3e civ., 6 novembre 2013)

    • Divers

    En l’absence de maître d’oeuvre et de plans d’implantation, l’entrepreneur doit vérifier la conformité au PC et à la réglementation Cass. 3e civ., 6 novembre 2013)

    • Divers

    Le maître d’ouvrage doit assumer sa propre turpitude (Cass. 3e civ., 6 novembre 2013, 12-15763)