23 octobre 2013 - Laurent Karila
Point de départ du délai de déféré préfectoral des décisions de non-opposition à déclaration préalable
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23 octobre 2013 - Laurent Karila
Le dommage futur n’intervient jamais après le délai décennal (Cass. 3e civ., 23 octobre 2013)
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22 octobre 2013 - Laurent Karila
La franchise de la couverture des dommages immatériels est opposable au tiers (Cass. 3e civ., 22 octobre 2013)
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18 octobre 2013 - Laurent Karila
Prescription biennale et obligation d’information (Cass. 2e Civ. 18 avril 2013)
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18 octobre 2013 - Laurent Karila
La prescription de l’action directe de la victime contre l’assureur du responsable n’est pas interrompue par l’action judiciaire introduite contre ledit responsable (Cass. 3e civ. 15 mai 2013)
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11 octobre 2013 - Laurent Karila
La participation aux opération d’expertise judiciaire ne vaut pas renonciation à la prescription biennale (PARIS, P4C6., 11 octobre 2013)
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9 octobre 2013 - Laurent Karila
La faute intentionnelle de l’assuré suppose la volonté de créer le dommage et non pas seulement le risque (Cass. 2e civ. 18 octobre 2012)
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9 octobre 2013 - Laurent Karila
La faute intentionnelle au sens de l’article L 113-1 du Code des assurances implique la volonté de l’assuré de créer le dommage. (Cass. 3e civ. 11 juillet 2012)
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