9 octobre 2013 - Laurent Karila
En DO, la sanction rend inopposable le plafond (Cass. 3e civ., 9 octobre 2013)
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7 octobre 2013 - Laurent Karila
Pouvoirs du maire sur le cahier des charges d’un lotissement
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3 octobre 2013 - Laurent Karila
L’action directe et le liquidateur. Maître d’ouvrage, attention… (Cass. 3e civ., 3 octobre 2013)
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3 octobre 2013 - Laurent Karila
Les ordonnances de référé prononcées avant la loi du 17 juin 2008 ne suspendent pas la prescription biennale (Cass. 3e civ., 3 octobre 2013)
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3 octobre 2013 - Laurent Karila
La procédure intégrée pour le logement : un nouvel outil juridique pour l’accélération de la production de logements (Ordonnance n°2013-888)
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3 octobre 2013 - Laurent Karila
Faciliter la production de logement en dérogeant aux règles d’urbanisme et de construction : les apports de l’ordonnance n°2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement
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1 octobre 2013 - Laurent Karila
Contentieux de l’urbanisme : une réforme en faveur de la construction immobilière (Décret n°2013-879)
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26 septembre 2013 - Laurent Karila
Caducité de l’expertise (Cass. 3e civ., 26 septembre 2013)
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26 septembre 2013 - Laurent Karila
On est responsable de son support (Cass. 3e civ., 26 septembre 2013).
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