Archives : Laurent Karila

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    • Divers

    Avant 2005, l’action contre le sous traitant se compute à compter de la réalisation ou de la révélation du dommage (Cass. 3e civ., 24 septembre 2013)

    • Divers

    Avant 2009, la DO doit se tenir à Carreau (Cass. 3e civ., 24 septembre 2013)

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    Une convocation à une expertise amiable n’interrompt pas la prescription (Cass. 3e civ., 24 septembre 2013)

    • Divers

    L’absence de normes parasismiques applicables n’exclut pas le vice de construction (Cass. 3e civ. 18 septembre 2013)

    • Divers

    La garantie de paiement est due sauf à ce que le marché soit sans finalité professionnelle (Aix, 12 septembre 2013)

    • Divers

    L’action du sous traitant contre le maître d’ouvrage qui n’a pas respecté l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 (Cass. 3e civ., 11 septembre 2013)

    • Divers

    Le carrelage ne fonctionne pas (Cass. 3e civ.,n 11 septembre 2013)

    • Divers

    Responsabilité de l’entreprise des travaux de reprise de sécheresse en RCD

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    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cours d’appel – Premier semestre 2013

    • Divers

    The critical role of judicial experts in construction litigation and arbitration in France