10 juillet 2013 - Laurent Karila
Avant réception, l’acquéreur peut agir contre son vendeur qui lui doit un ouvrage exempt de vices et contre les constructeurs (Cass. 3e civ., 10 juillet 2013)
Lire la suite
10 juillet 2013 - Laurent Karila
La victime et le dommage (Cass. 3e civ., 10 juillet 2013)
Lire la suite
10 juillet 2013 - Laurent Karila
Le vendeur constructeur ne peut pas prétendre ne pas être un professionnel (Cass. 3e civ., 10 juillet 2013)
Lire la suite
9 juillet 2013 - Laurent Karila
La GD et la GBF sont inapplicables à l’équipement « dissociable » installé sur un ouvrage existant (Cass. 3e civ., 9 juillet 2013)
Lire la suite
9 juillet 2013 - Laurent Karila
Deux degrés seulement… ? (Cass. 3e civ., 9 juillet 2013)
Lire la suite
9 juillet 2013 - Laurent Karila
Le maître d’oeuvre d’exécution peut être tenu du trouble anormal de voisinage (Cass. 3e civ., 9 juillet 2013)
Lire la suite
9 juillet 2013 - Laurent Karila
L’erreur d’implantation dommageable d’une construction n’était pas due à un événement fortuit (Cass. 3e civ., 9 juillet 2013 )
Lire la suite
9 juillet 2013 - Laurent Karila
Que faisons nous ?
Lire la suite
4 juillet 2013 - Laurent Karila
La prescription biennale n’est pas applicable à l’action en répétition de l’indu (Cass. 3e civ., 4 juillet 2013)
Lire la suite
