Archives : Laurent Karila

Tous les articles de cet auteur
    • Divers

    La liquidation judiciaire de l’assuré rend recevable le demande de condamnation de l’assureur en appel (Rennes, 23 mai 2013)

    • Imputabilité

    Garantie des vices cachés et incendie (Rennes, 22 mai 2013)

    • Prescription

    Le délai de l’action directe n’est pas interrompu par l’action introduite contre l’assuré (Cass. 3e civ., 15 mai 2013)

    • Dommages garantis
    • Obligation de moyen (information/conseil)

    L’entreprise intervenant aux fins de reprise ne serait elle jamais garantie par son assurance de responsabilité civile décennale ? (Cass. 3e civ., 15 mai 2013)

    • Déclaration inexacte
    • Déclaration tardive

    Obligation de déclaration de l’assuré des circonstances nouvelles aggravant les risques assurés (Cass. 3e civ., 15 mai 2013)

    • Divers

    Même tardivement, le maître d’ouvrage doit mettre en demeure l’entrepreneur principal de lui présenter ses sous-traitants (Cass. 3e civ., 15 mai 2013)

    • Divers

    Déclarations de l’assuré en cours d’exécution du contrat d’assurance (Cass. 3e civ., 15 mai 2013)

    • Tacite

    La réception tacite, la prise de possession et le paiement du prix (Cass. 3e civ., 14 mai 2013)

    • Avant réception
    • Garantie dommages avant réception
    • Tacite

    Avant réception, la responsabilité résultant d’inexécutions, de non-façons ou de malfaçons n’est pas assurée (Cass. 3e civ., 14 mai 2013)

    • Marché à forfait

    N’est pas forfaitaire le contrat qui veut (Cass. 3e civ., 14 mai 2013)