Archives : Laurent Karila

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    • Judiciaire

    La réception judiciaire d’une maison construite dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle peut être fixée non pas à la date où l’ouvrage était habitable mais un an plus tard à compter de la remise des clefs (Cass. 3e civ., 27 mars 2013).

    • Recours subrogatoire

    Articles L. 242-1 et L. 121-12 du Code des assurances – subrogation de l’assureur dans les droits et action du souscripteur ou du propriétaire. (CE, 20 mars 2013)

    • Recours subrogatoire

    DO – Subrogation toute ! (CE, 20 mars 2013)

    • Publics

    En marchés publics, le DGD sans réserve prive le Maître d’ouvrage de son action en responsabilité civile décennale (CE, 20 mars 2013)

    • Divers

    Le contrat de Vefa et les non-conformités apparentes (Cass. 3e civ. 20 mars 2013)

    • Divers

    L’exclusion de solidarité et la clause limitative (Cass. 3 civ., 19 mars 2013)

    • Divers

    La PUC et les dommages immatériels consécutifs subis par le locataire (Cass. 3e civ. 19 mars 2013)

    • Responsabilité du maître d'oeuvre

    Le Moniteur – Check-list du maître d’oeuvre avant de conclure un contrat à l’international

    • Divers

    Le solde de prix et la retenue de garantie (Versailles, 13 mars 2013)

    • Impropriété à la destination

    Infiltrations en parking, désordre décennal, oui ou non ? (Versailles 11 mars 2013, Paris, 6 février 2013, Besançon, 23 janvier 2013)