5 février 2013 - Laurent Karila
La victime n’est pas obligée de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable (Cass. 3e civ., 5 février 2013)
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31 janvier 2013 - Laurent Karila
La demande de nullité de l’expertise n’est pas de la compétence exclusive du juge de la mise en état (Cass. 2e civ., 31 janvier 2013)
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30 janvier 2013 - Laurent Karila
Opposition à déclaration préalable : gare aux notifications tardives !
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30 janvier 2013 - Laurent Karila
Le vendeur informé de l’absence d’étude de sol n’est pas responsable des dommages qui sont la seule conséquence de la faute du constructeur (Cass. 3e civ., 30 janvier 2013).
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30 janvier 2013 - Laurent Karila
L’architecte du permis n’est pas celui des sols (Cass. 3e civ., 30 janvier 2013)
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28 janvier 2013 - Laurent Karila
Non cumul de la garantie décennale et la Responsabilité contractuelle (Lyon, 29 janvier 2013)
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23 janvier 2013 - Laurent Karila
L’action directe du sous-traitant contre l’assureur de l’entrepreneur (Besançon, 23 janvier 2013)
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22 janvier 2013 - Laurent Karila
Les articles 1152 et 1230 du Code civil ne sont pas applicables à la clause de dédit mais applicables à la clause pénale (Cass. 3e civ., 22 janvier 2013)
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18 janvier 2013 - Laurent Karila
Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cours d’appel – Second semestre 2012
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16 janvier 2013 - Laurent Karila
Le maître d’ouvrage n’a pas à rembourser l’indemnité DO non affectée à la réparation (Cass. 3e civ., 16 janvier 2013)
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