Archives : Laurent Karila

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    • Défaut de souscription

    Faute personnelle du gérant ? non. (Cass. 3e civ., 18 décembre 2012)

    • Prescription

    L’action directe n’est pas éternelle (Cass. 3e civ., 18 décembre 2012)

    • Divers

    C’est à maître d’oeuvre de prouver qu’il a bien travaillé (Cass. 3e civ., 17 décembre 2013)

    • Zones agricoles

    Changements de destination en zone agricole : le régime juridique des PLU n’est pas transposable aux POS

    • Divers

    Obligation d’information et de conseil de l’assureur. Responsabilité délictuelle de l’assureur à l’égard du maître d’ouvrage et/ou de l’assureur dommages ouvrage subrogé (5 décembre 2012 et 24 octobre 2012)

    • Non-conformité et vices cachés

    Vefa – les dommages apparents ou cachés et la preuve de la faute (Cass. 3e civ., 4 décembre 2012)

    • Révision simplifiée

    Le délai pour procéder à la révision simplifiée d’un POS ne fera l’objet d’aucune prolongation

    • Expertise

    L’absence d’un prérapport entraine la nullité (Cass. 3e civ., 29 novembre 2012)

    • Action récursoire fondement contractuel

    Une interruption n’en entraîne pas d’autres (Cass. 3e civ., 21 novembre 2012)

    • Divers

    Le glissement de terrain constitutif de force majeure (Cass. 3e civ., 20 novembre 2013)