Archives : Laurent Karila

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    • Champ d'application

    DO – L’assureur dommages ouvrage n’est pas une assurance universelle (Cass. 3e civ., 24 octobre 2012)

    • Bénéficiaires

    Le locataire n’est pas bénéficiaire de l’action en garantie décennale (Cass. 3e civ., 23 octobre 2012)

    • Vefa

    Vefa – la relativité de la non conformité (Cass. 3e civ., 23 octobre 2012)

    • Clause pénale

    Dessine moi une « Clause pénale » (Cass. 3e civ., 23 octobre 2012)

    • Non-conformité et vices apparents

    Non conformité d’un enduit de façade (Cass. 3e civ., 23 octobre 2012)

    • Bénéficiaires

    Le locataire n’est pas bénéficiaire de l’action en garantie décennale (3e Cass. 3e civ., 23 octobre 2012)

    • Procédure de préemption

    Préemption : l’autorité titulaire du droit de préemption ne doit pas se contenter de la lecture de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) (Cass. 3e civ., 23 octobre 2012)

    • Réparation intégrale

    19,6% ou 5,5% ??? (Cass. 3e civ., 18 octobre 2012)

    • Divers

    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – Premier semestre 2012

    • Participation PAE
    • Participation PAE

    Délai de recours contre une participation PAE (CE, 11 octobre 2012)