Archives : Laurent Karila

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    • Immixtion fautive du maître de l'ouvrage
    • Locateur d'ouvrage
    • Responsabilité du notaire

    Le notaire s’en tire mais pas le maître d’ouvrage (Cass. 3e civ., 10 octobre 2012)

    • Garantie décennale
    • Responsabilité contractuelle de droit commun

    Une non conformité aux prescriptions contractuelles relatives à l’isolation phonique n’est pas forcément constitutive d’une impropriété à la destination (Cass. 3e civ., 10 octobre 2012)

    • Champ d'application
    • Obligation de déclaration

    DO – Déclaration sur déclaration ne vaut… (Cass. 3e civ., 10 octobre 2012)

    • Champ d'application

    Pas de sanction pour l’assureur DO qui ne répond pas à la seconde des deux déclarations successives dont l’objet est identique (Cass. 3e,civ., 10 octobre 2012).

    • élaboration

    Insuffisance de la concertation et légalité du PLU (CE, 8 oct. 2012)

    • Interruption

    Ce que doit dire la LRAR interruptive de prescription biennale (Cass. 2e civ., 4 octobre 2012)

    • Inexécution contractuelle

    Lorsque la faute contractuelle du lotisseur fonde l’action délictuelle de l’entreprise du fait de la nature du sol (Rennes, 27 septembre 2012)

    • Opposabilité du rapport d'expertise

    Le rapport amiable ne suffit pas (Cass. Chambre mixte, 28 septembre 2012)

    • Opposabilité du rapport d'expertise

    L’inopposabilité ne remplace pas la nullité (Cass. Chambre mixte, 28 septembre 2012, n° 11-11381).

    • Desserte

    Autorisations de lotir et conditions de desserte du projet (CE, 24 sept. 2012)