Archives : Laurent Karila

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    • Garantie de paiement
    • Privés

    1799-1 et 1184 du Code civil (Cass. 3e civ., 12 septembre 2012)

    • Responsabilité du syndicat des copropriétaires

    La reponsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires (Cass. 3e civ., 12 septembre 2012)

    • Responsabilité de l'assureur do

    Responsabilité contractuelle de l’assureur dommages ouvrage (Cass. 3e civ., 12 septembre 2012)

    • Délai : durée et point de départ

    Computation du délai d’action entre constructeurs (Cass. 3e civ., 11 septembre 2012)

    • Accès

    Désenclavement, servitude de passage et prise en compte de la règle d’urbanisme (Cass. 3e civ., 5 septembre 2012)

    • Divers

    Application immédiate de l’article 2239 du Code civil (Cass. 3e civ., 5 septembre 2012)

    • élaboration

    Evaluation environnementale des documents d’urbanisme (Décret n° 2012-995 du 23 août 2012)

    • Contenu
    • Desserte

    Un document local d’urbanisme ne peut interdire les lotissements (CE, 27 juillet 2012)

    • Divers

    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cours d’appel – Premier semestre 2012

    • Règlement national d'urbanisme (RNU)

    Appréciation de l’atteinte portée par un projet de construction à un paysage naturel et application de l’article R.111-21 du code de l’urbanisme (CE, 13 juill. 2012)