Archives : Laurent Karila

Tous les articles de cet auteur
    • Délai

    Point de départ du délai d’action contre le sous traitant (Cass. 3e civ., 11 juillet 2012)

    • Divers

    La faute intentionnelle résulte de la volonté de créer le dommage survenu qui ôte tout caractère incertain (Cass. 3e civ. 11 juillet 2012)

    • Délais de recours

    Incomplétude du panneau d’affichage d’une autorisation d’urbanisme et délai de recours des tiers (CE, 6 juill. 2012)

    • Autorisation

    Retrait des autorisations octroyées par la Commission nationale d’aménagement commercial (CE, 4 juillet 2012, Association de défense des consommateurs du centre-ville de Reims, n° 352933)

    • Contentieux

    Délai de recours pour excès de pouvoir contre les décisions implicites de la CNAC (CE, 4 juillet 2012)

    • Création
    • Exception d'illégalité
    • Réalisation

    Contentieux des ZAC : pas de recours direct contre l’acte d’approbation du dossier de réalisation (CE, avis, 4 juillet 2012, M. Franck A et de M. Richard B, n° 356221)

    • Responsabilité décennale des constructeurs

    Contractors’, engineers’ and architects’ duty to advise and decennial liability in civil law countries: highlights of some prevailing principles

    • Communication des pièces

    Avis de la Cour de Cassation sur la communication des pièces simultanément à la notification des conclusions (25 juin 2012)

    • Déclaration préalable
    • Permis de construire

    Formalités applicables à la construction d’antennes-relais (CE, 20 juin 2012)

    • Prescription biennale

    Dommages ouvrage : La sanction n’empêche pas la prescription biennale (Cass. 3e civ., 20 juin 2012)