Archives : Laurent Karila

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    • Durée de la garantie

    DO : L’assureur dommages-ouvrage n’est pas tenu de répondre à une réclamation présentée plus de deux ans après l’expiration de la garantie décennale même lorsqu’il n’a pas respecté les délais (Cass. 3e civ. 20 juin 2012)

    • Permis de construire
    • Recours pour excès de pouvoir

    Inconventionnalité de la loi de validation des permis de construire délivrés à Paris (CAA Paris, 18 juin 2012, Fondation d’entreprise Louis Vuitton pour la Création, n° 11PA00758)

    • Obligation de déclaration

    Dommages ouvrage – Une déclaration de sinistre doit être adressée en lettre recommandé a.r (Cass. 3e civ. 6 juin 2012)

    • étendue du contrôle juridictionnel
    • Procédure de préemption

    Motifs justifiant une décision de préemption : extension du contrôle du juge (CE, 6 juin 2012)

    • Délai
    • Expertise amiable

    L’expertise DO et la Garantie des vices cachés (Cass. 3e civ., 6 juin 2012)

    • Recours abusifs

    Contentieux des autorisations d’urbanisme : gare aux recours abusifs (Cass. 3e civ.,5 juin 2012)

    • Indemnité majorée

    Dommages ouvrage : le point de départ des intérêts majorés court à compter de la mise en demeure – L’indemnité d’assurance et la TVA (Cass. 3e civ., 23 mai 2012)

    • Afnor
    • Résiliation du contrat

    L’Afnor et la résiliation du contrat du fait du sous traitant (Cass., 3e civ., 23 mai 2012)

    • Modification

    Seul le conseil municipal est habilité à prescrire la modification d’un PLU (CAA Lyon, 1ère Ch., 22 mai 2012, Commune de Magland, n° 11LY00778)

    • Accès

    Autorisations d’urbanisme : il n’appartient pas au maire d’apprécier la validité de la servitude de passage dont bénéficie le pétitionnaire (CE, 9 mai 2012, M. et Mme Alain C., n° 335932)