Archives : Laurent Karila

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    • Procédure de préemption

    Caractère irréfragable de la présomption légale de renonciation à préempter à défaut de notification du récépissé de consignation dans le délai de trois mois (Cass. 3e civ., 9 mai 2012, Cne de Quetigny, pourvoi n° 11-12551, n° 540, FS-P+B)

    • Recours subrogatoire
    • Sanction

    DO – La sanction est sans effet sur le recours de l’assureur (Cass., 3e civ., 9 mai 2012]

    • Permis de construire
    • Surface de plancher

    Correction de l’impact de la réforme de la surface de plancher sur les règles de recours à un architecte (Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012)

    • Contentieux
    • Déclaration de cessibilité

    L’annulation de la délibération approuvant une concession d’aménagement entraîne celle de l’arrêté de cessibilité (CAA Versailles, 4 mai 2012, SNC THIBOUDES BONOMEES, n° 10VE00510)

    • équipements propres

    Précisions sur la notion d’équipement propre (CE, 24 avril 2012)

    • Divers

    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – Deuxième semestre 2011

    • Loi montagne

    Les communes situées en zone de montagne, même non dotées d’un PLU ou d’un document en tenant lieu, ne sont pas soumises aux dispositions de l’article L.111-1-2 du code de l’urbanisme pour l’application du principe de constructibilité limitée (CE, 16 avril 2012)

    • Recours pour excès de pouvoir

    Contentieux des actes soumis à enquête publique (CE, 16 avril 2012)

    • Procédure de préemption

    Dématérialisation des déclarations d’intention d’aliéner (DIA)

    • Construction verte

    Attestation de prise en compte de la RT pour les travaux de réhabilitation (Décret du 13 avril 2012) –