Archives : Laurent Karila

Tous les articles de cet auteur
    • Permis de construire

    Précisions sur la qualité à demander une autorisation d’urbanisme au sein d’une copropriété (CE, 15 février 2012, n° 333631)

    • Autorisation

    Urbanisme commercial – Précision sur l’avis des ministres intéressés devant la CNAC (CE, 13 février 2012, n° 353218)

    • Indemnité majorée

    Dommages ouvrage : Point de départ des intérêts doublés dus par l’assureur à la date d’expiration du délai de 90 jours (CA Paris, Pôle 4, Ch. 6, 10 février 2012)

    • Déclaration préalable de chantier

    Police d’architecte – Absence de déclaration d’un chantier – Sanctions ? (Cass. 3ème civ. 8 février 2012)

    • Recours pour excès de pouvoir

    Précisions sur la portée juridique de la charte d’un parc naturel régional (CE, 8 février 2012, n° 321219)

    • Responsabilité décennale

    L’assureur CNR du vendeur en Vefa est exposé au delà de l’assurance décennale (Paris, 8 février 2012)

    • Action récursoire fondement contractuel

    Recours des locateurs entre eux – Le délai décennal ne se compute pas à compter de la réception (Cass. 3e civ. 8 février 2012)

    • Construction

    Une circulaire définit les actes prioritaires en matière de contrôle de légalité (circulaire du 25 janvier 2012)

    • Divers

    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cours d’appel – Deuxième semestre 2011

    • Ouvrage destiné à un usage d'habitation

    Le défaut de performance ne se confond pas forcément avec l’impropriété à la destination (Cass. 3e civ., 10 janvier 2012)