Archives : Laurent Karila

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    • Désignation d'expert judiciaire (2239 CC)
    • Interruption/suspension de prescription

    2239 + 2241 !

    • Opposabilité du rapport d'expertise

    Le juge ne peut se fonder exclusivement sur l’expertise privée d’une partie, même menée contradictoirement

    • Tacite

    La réception tacite ne se présume pas

    • Faute dolosive

    L’action fondée sur le dol se transmet aux acquéreurs successifs de l’immeuble

    • Sous-traitance

    Délégation de paiement. Défense limitée du maître d’ouvrage

    • Impropriété à la destination

    Remise en cause du principe d’automaticité entre non-conformité au normes parasismiques

    • Clause pénale

    Les pénalités de retard sont plus indemnitaires que punitifs

    • Défaut de souscription

    Le gérant commet toujours une faute détachable de ses fonctions

    • Divers
    • équipement mis en oeuvre lors de la construction de l'ouvrage

    Le carrelage n’est pas soumis à la GBF

    • Renonciation

    Renonciation à la prescription biennale