Archives : Laurent Karila

Tous les articles de cet auteur
    • Procédure

    Le Code des procédures civiles d’exécution est né

    • Juridictions administratives

    L’assureur n’est pas le bienvenu dans le procès administratif. Quel dommage ! (CE, 18 novembre 2011)

    • Obligation d'information

    Rappel des délais de prescription et des causes d’interruption (Cass. 3e civ., 16 novembre 2011)

    • Point de départ

    Le commencement effectif des travaux vaut plus que la DROC (Cass. 3e civ., 16 novembre 2011)

    • Expert judiciaire

    Responsabilité de l’expert judiciaire (Cass. 3e civ., 4 novembre 2011)

    • Licéité du plafond de garantie

    L’inefficacité de la réparation ne justifie pas la suppression du plafond contractuel de garantie de la police DO (Cass. 3e civ., 3 novembre 2011)

    • Atteinte à un élément d'équipement dissociable
    • Dommages intermédiaires

    La moquette et un tissu tendu n’est pas un élément d’équipement (Cass. 3e civ., 30 novembre 2011)

    • Indemnisation du retard

    La clause de pénalités pour retard de paiement n’est pas une clause pénale (Cass. com. 2 novembre 2011)

    • Obligation d'information
    • Obligation d'information

    Sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de l’article L. 114-1 du code des assurances, l’assureur est tenu d’informer son client du point de départ de la prescription (Cass. 3e civ., 18 octobre 2011)

    • Dommages intermédiaires
    • Ouvrage

    Un ravalement avec un simple complément d’imperméabilisation n’est pas un ouvrage (Cass. 3e civ., 19 octobre 2011)