Archives : Laurent Karila

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    • Opposabilité du rapport d'expertise

    Opposabilité du rapport d’expertise et principe du contradictoire (Cass. 2e civ., 8 septembre 2011)

    • Ccmi
    • Garant de la livraison de la maison individuelle

    Le garant de livraison qui s’assure de l’achèvement de l’ouvrage n’est pas un constructeur tenu de garantir les désordres de nature décennale apparus après la réception de la construction (Cass. 3e civ., 7 septembre 2011)

    • Divers

    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cours d’appel – Premier semestre 2011

    • Divers

    Les désordres évolutifs peuvent relever de l’assurance dommages ouvrage (lecture a contratio de Cass. 3e civ. 6?juillet 2011)

    • Aléa

    Aléa contractuel et clause interdisant la garantie d’un sinistre antérieur à la conclusion et certitude de réalisation du risque découlant du sinistre antérieur (Cass. 2e civ., 30 juin 2011)

    • Divers

    Suspension du délai de la garantie de parfait achèvement (NANCY le 30 juin 2011)

    • Automaticité

    L’assureur dommages ouvrage élégible à la sanction ne peut pas exciper de la nullité du contrat d’assurance (Cass. 3e civ., 22 juin 2011)

    • Responsabilité de l'assureur do

    La réparation à l’initiative de l’assureur dommages ouvrage doit être pérenne et efficace (Cass. 3e civ., 22 juin 2011)

    • Marchés de travaux
    • Sous-traitance

    Deux propositions de loi 22 juin et 13 juillet, sur la sous traitance et la renégociation du contrat en général.

    • Unicité

    La réception partielle d’un lot n’est pas prohibée par la loi (Cass. 3e civ., 22 juin 2011)