10 février 2011 - Laurent Karila
L’action de la victime contre l’assureur de responsabilité se prescrit par le même délai que son action contre le responsable (Cass. 2e civ., 10 février 2011)
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- Action contre les constructeurs
9 février 2011 - Laurent Karila
Trouble anormaux du voisinage : les intervenants à l’acte de construire ne peuvent être condamnés si les troubles subis ne sont pas en relation de cause directe avec leurs missions (Cass. 3e civ., 9 février 2011)
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27 janvier 2011 - Laurent Karila
Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cours d’appel – Second semestre 2010
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9 décembre 2010 - Laurent Karila
L’absence de protestation à une expertise ne vaut pas renonciation de l’assureur à contester sa garantie devant le juge du fond (Cass. 3e civ., 9 décembre 2010)
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- Violation d'une réglementation
1 décembre 2010 - Laurent Karila
La responsabilité décennale de l’architecte ne saurait être engagée lorsque les normes parasismiques n’avaient pas de caractère obligatoire à la date de la délivrance du permis de construire (Cass. 3e civ., 1er décembre 2010)
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16 novembre 2010 - Laurent Karila
La réception partielle n’est pas illicite (Cass. 3e civ., 16 novembre 2010)
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- Dommages intermédiaires
- Responsabilité contractuelle
4 novembre 2010 - Laurent Karila
Le vendeur après achèvement est responsable des dommages intermédiaires, sur le fondement de la faute (Cass. 3e civ., 4 novembre 2010)
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22 octobre 2010 - Laurent Karila
Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – Premier semestre 2010
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20 octobre 2010 - Laurent Karila
La réception tacite et le paiement intégral des travaux (Cass. 3e civ., 19 octobre 2010)
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- Désordres futurs
- Direction de procès
- Garantie des dommages immatériels consécutifs
20 octobre 2010 - Laurent Karila
Un bonne leçon de responsabilité et d’assurance – L’arrêt Vitakraft (Cass. 3e civ., 20 octobre 2010)
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