Archives : Laurent Karila

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    • Demande nouvelle
    • Identité des parties

    Une DO n’est pas une CNR (Cass. 3e civ., 20 octobre 2010)

    • Responsabilité contractuelle

    Le vendeur en Vefa n’est responsable des désordres intermédiaires qu’à l’aune de sa faute (Cass. 3e civ., 6 octobre 2010)

    • Défaut de souscription

    Attention gérant !! Le défaut de souscription d’une assurance RCD peut coûter cher (Cass. com. 28 septembre 2010)

    • Action des tiers contre l'entrepreneur principal

    L’entrepreneur principal n’est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n’est pas le commettant (Cass. 3e civ., 22 septembre 2010).

    • Garant de la livraison de la maison individuelle

    CCMI – Le banquier n’est tenu de s’assurer que de la délivrance de l’attestation de garantie de livraison et non de la souscription effective de l’assurance dommages ouvrage (Cass. 3e civ., 8 septembre 2010)

    • Nature de l'indemnisation

    La réparation peut entraîner l’installation d’ouvrages complémentaires pour mettre fin aux désordres (Cass. 3e civ., 7 septembre 2010)

    • Ccmi
    • Garant de la livraison de la maison individuelle

    CCMI – Le banquier n’est tenu de s’assurer que de la délivrance de l’attestation de garantie de livraison et non de la souscription effective de l’assurance dommages ouvrage (Cass. 3e civ., 8 septembre 2010).

    • Délai

    Prescription de l’action contre les sous traitants – Application dans le temps de l’Ordonnance du 8 juin 2005 (Cass. 3e civ., 8 septembre 2010)

    • Divers

    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cours d’appel – Premier semestre 2010

    • Divers

    La Loi dite Grenelle II a été adoptée le 12 juillet 2010