Archives : Laurent Karila

Tous les articles de cet auteur
    • Divers

    Proposition de Loi portant réforme de la responsabilité civile (9 juillet 2010)

    • Imputabilité

    Pour être couvert au titre de l’article 1792 du CC, l’incendie doit avoir pour origine un vice de construction établi et non une cause inconnue (Cass. 3e civ., 12 mai 2010)

    • Assurance Construction
    • Responsabilités des constructeurs

    Le rapport de la Cour de cassation 2009

    • Divers

    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – second semestre 2009

    • Dommages immatériels consécutifs
    • Garantie des dommages immatériels consécutifs

    Un bâtiment provisoire et l’assurance obligatoire (Cass. 3e civ., 14 avril 2010)

    • Activités déclarées

    Un charpentier n’est pas un couvreur (Cass. 3e civ., 15 avril 2010)

    • Paiement

    Pour récupérer sa caution, le maître d’ouvrage doit justifier d’une réception (Cass. 3e civ., 13 avril 2010)

    • Compétence
    • Personnelle

    Le juge administratif est seul compétent pour connaître de l’action directe de la victime contre l’assureur de la personne publique (CE, 7e et 2e ss-sect., 31 mars 2010)

    • Ccmi

    Contrat de construction de maison individuelle – Le préteur qui débloque les fonds sans être en possession d’une attestation d’assurance DO commet un faute qui est sans incidence sur la mise oeuvre de l’obligation de livraison du garant – (Cass. 3e civ., 31 mars 2010)

    • Divers

    La garantie de paiement de 1799-1 du CC porte sur le solde du marché (Cass. 3e civ., 30 mars 2010)