Archives : Laurent Karila

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    • Délai

    L’action en garantie des vices cachés doit être intentée avant l’expiration du délai de prescription de droit commun (Cass. com. 19 janvier 2010)

    • Clause élusive

    La clause élusive de garantie des vices cachés n’exonère pas le vendeur de mauvaise foi, même en présence d’un diagnostique erroné (Cass. 3e civ., 13 janvier 2010)

    • Prescription

    L’interruption de la prescription de l’action contre le locateur d’ouvrage vaut interruption de la prescription de l’action contre le fabricant d’EPERS (Cass. 3e civ., 13 janvier 2010)

    • Divers

    Le Moniteur : Droit Social / Coordonnateur SPS : Une interview de Me Laurent Karila : Retour sur une année de jurisprudence

    • Non-conformité et vices apparents

    VEFA – L’article 1642-1 du Code civil vise un seul et même délai annal de dénonciation et d’action (Cass. 3e civ. 16 décembre 2009)

    • Renonciation

    La désignation d’un expert ne s’analyse pas forcément en une renonciation non équivoque de l’assureur à se prévaloir de la prescription acquise (Cass. 2e civ., 17 décembre 2009)

    • Interruption

    L’article L.114-1 du C. assurances, la liquidation judiciaire et l’action oblique (Cass. 2e civ., 17 décembre 2009)

    • Divers

    Le vendeur en VEFA est recevable à déclarer à la DO et à percevoir l’indemnité (Cass. 3e civ., 16 décembre 2009)

    • Interruption

    L.114-1 du C. assurances – Une police RC d’une SCI maître d’ouvrage ne se confond pas avec une police RC du SDC (Cass. 2ème civ., 10 décembre 2009)

    • Désordres évolutifs/aggravation des désordres

    Pour être évolutifs, le nouveau désordre doit être de même nature que celui initialement dénoncé (Cass. 3e civ., 2 décembre 2009)