Archives : Laurent Karila

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    • Garant de la livraison de la maison individuelle

    Le banquier prêteur ne commet pas une faute en débloquant les premiers fonds sans avoir eu communication des attestations d’assurance dommages ouvrage et de garantie de livraison, dès lors que le contrat de construction de maison individuelle avait été conclu sous conditions suspensives relatives à l’obtention d’une assurance dommages ouvrage et d’une garantie de livraison (Cass. 3e civ., 2 décembre 2009)

    • Renonciation

    La participation active de l’assureur aux opérations d’expertise après l’acquisition de la prescription biennale vaut renonciation – La responsabilité retenue devant le TA lie le TGI (Cass. 2e civ., 19 novembre 2009)

    • Clauses types

    Les nouvelles clauses-types (A.243-1 du Code des assurances) sont arrivées !!

    • Déclaration

    La déclaration ne se confond pas avec la réclamation (Cass. 3e civ., 10 novembre 2009)

    • Effet interruptif erga omnes

    L’effet interruptif erga omnes est consacré par la Cour de cassation mais est refusé par le Conseil d’Etat (Cass. 2e civ., 22 octobre 2009 et CE, 7 octobre 2009)

    • Responsabilité délictuelle

    1384 al. 1er du Code civil est disponible lorsque 1386 du même Code ne l’est plus (Cass. 2e civ., 22 octobre 2009)

    • Action délictuelle du maître de l'ouvrage
    • Durée et point de départ

    Après la GBF du locateur d’ouvrage, point d’action délictuelle contre le sous traitant (Cass. 3e civ., 21 octobre 2009)

    • Divers

    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – premier semestre 2009

    • Tacite

    France BTP – Les indices concordant à la réception tacite

    • Violation d'une réglementation

    Pour constituer un désordre d’ordre décennal, le défaut de conformité aux normes parasismiques n’a pas à satisfaire aux conditions du désordre futur (Cass. 3e civ., 7 octobre 2009)