Archives : Laurent Karila

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    • Communication du rapport

    La Cour d’appel de Paris se rebelle contre la jurisprudence sur la communication préalable du rapport dommages ouvrage (CA Paris, 8 octobre 2009)

    • Effet interruptif erga omnes

    L’effet interruptif erga omnes est consacré par la Cour de cassation mais est refusé par le Conseil d’Etat (Cass. 2e civ., 22 octobre 2009 et CE, 7 octobre 2009)

    • Effet interruptif erga omnes

    Sur l’étendue de l’effet interruptif du délai de forclusion décennale et invite à réfléchir à ses conséquences pratiques dans le cadre d’une action du maître d’ouvrage et/ou de son assureur dommages ouvrage (CE, 7 octobre 2009)

    • Impropriété à la destination
    • Violation d'une réglementation

    La non conformité à la réglementation accessibilité est elle une impropriété ? (Paris, 23 septembre 2009)

    • Prescription biennale

    Gare aux assureurs dommages ouvrage étourdis (Cass. 3e civ., 22 septembre 2009)

    • Prescription biennale

    Assureurs dommages ouvrage, attention : à oublier la prescription biennale, on la perd pour toujours (Cass. 3e civ., 22 septembre 2009)

    • Action contre les sous-traitants

    L’entreprise générale n’est comptable de fautes de son sous-traitant que vis à vis du maître d’ouvrage et non pas vis à vis des tiers (Cass. 3e civ., 8 septembre 2009)

    • Conditions de l'effet interruptif
    • Recours subrogatoire

    Le bénéfice de l’interruption de la prescription décennale n’est pas subordonné, au stade des référés, au paiement de l’indemnité d’assurance dommages ouvrage avant l’expiration de la prescription (Cass. 3e civ., 8 septembre 2009)

    • Faute dolosive

    Le dol était il resté ce qu’il était ? (Cass. 3e civ., 8 septembre 2009)

    • Délai

    L’action contre le sous-traitant se prescrit par 10 ans à compter de la réception (CA Bordeaux, 8 septembre 2009)