Archives : Laurent Karila

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    • Défaut de souscription

    Le maître d’oeuvre n’est pas tenu d’alerter son client maître d’ouvrage de son obligation légale de souscrire une police dommages ouvrage (Cass. 3e civ., 3 juin 2009)

    • Responsabilité contractuelle

    L’obligation à la réparation des désordres intermédiaires du vendeur en VEFA est subordonnée à la démonstration de sa faute (Cass. 3e civ., 4 juin 2009)

    • Divers

    La reconnaissance de responsabilité postérieure à l’expiration de la garantie de parfait achèvement n’interrompt pas la prescription (Cass. 3e civ., 19 mai 2009)

    • Judiciaire

    Pas de réception judiciaire sans habitabilité (Cass. 3e civ. 19 mai 2009)

    • Conditions de l'effet interruptif

    La saisine d’un juge incompétent interrompt la prescription (Cass. 1e civ., 30 avril 2009)

    • Divers

    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – second semestre 2008

    • Montant garanti

    L’assureur multirisques doit le coût de la souscription d’une police dommages ouvrage (Cass. 3e civ., 8 avril 2009)

    • Imputabilité

    L’inefficacité des travaux réparatoires ne remet pas en cause l’imputabilité des désordres au constructeur d’origine (Cass. 3e civ., 7 avril 2009)

    • Assurance Construction
    • Responsabilités des constructeurs

    Notre sélection de l’essentiel du rapport 2008 de la Cour de cassation en droit de la construction et des assurances

    • Vefa

    Deux nouveaux articles 1642-1 et 1648 du Code civil