Archives : Laurent Karila

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    • Recours subrogatoire

    L’assureur dommages-ouvrage n’est pas subrogé dans les droits du locateur d’ouvrage mais dans ceux du maître de l’ouvrage (Cass. 3e civ., 24 mars 2009)

    • Tacite

    Le refus du paiement du solde des travaux s’oppose à la réception tacite (Cass. 3e civ., 24 mars 2009)

    • Réparation intégrale

    L’assiette d’indemnisation comprend la souscription d’une police dommages ouvrage (CA NANCY, 19 mars 2009)

    • Demande nouvelle

    L’article 1252 du Code civil battu par l’article 564 du Code de procédure civile (Cass. 3e civ. 11 mars 2009)

    • Interruption par la reconnaissance de responsabilité

    Une reconnaissance de garantie ne vaut pas reconnaissance de responsabilité (Cass. 3e civ., 11 mars 2009)

    • Divers

    La restitution de la caution et la réception tacite (Cass. 3e civ. 10 mars 2009))

    • Groupement d'entreprises

    Un groupement conjoint et solidaire s’analyse comme un groupement solidaire (CAA BORDEAUX, 26 février 2009)

    • Application dans l'espace

    La loi de 1975 est encore et toujours une loi de police !!! (Cass. 3e civ., 25 Février 2009)

    • Effet interruptif erga omnes

    La 3ème chambre civile se rallie à la 2ème quant à l’effet interruptif de prescription erga omnes de l’ordonnance commune (Cass. 3e civ., 24 Février 2009)

    • Habilitation du syndic

    Habilitation à temps et pour tous les désordres (Cass. 3e civ., 11 février 2009)