Archives : Laurent Karila

Tous les articles de cet auteur
    • Imputabilité à l'intervenant

    La présomption de l’article 1792 tombe en l’absence d’imputabilité. (Cass. 3e civ., 14 janvier 2009)

    • Imputabilité

    L’imputabilité n’est pas soluble dans la présomption de responsabilité des constructeurs (Civ. 3e, 14 janvier 2009)

    • Assurance Construction

    Le Décret d’application de la loi du 30 décembre 2006 instituant le nouvel article L.243-9 du Code des assurances est enfin arrivé !!

    • Communication du rapport

    Vers un retour à l’application de la loi quant à la communication préalable du rapport préliminaire de l’expert dommages ouvrage ? (CAA PARIS, 6e Ch., 15 décembre 2008)

    • Sanction

    Le défaut de communication préalable du rapport préliminaire de l’expert dommages ouvrage ne justifie pas la sanction (CAA Paris 15 décembre 2008)

    • Troubles anormaux de voisinage

    Le voisin occasionnel n’est pas un intellectuel de salon – CA Paris 26 novembre 2008

    • Obligation de déclaration
    • Ouvrages de viabilité et d'ossature

    Le système d’arrosage et la dommages ouvrage (CA Bordeaux 25 novembre 2008)

    • Réparation intégrale

    La Tva et la collectivité locale – Conseil d’Etat 24 novembre 2008

    • Mauvaise foi

    La Garantie des Vices Cachés ne garantit pas le vendeur vicieux (Civ. 3e, 19 novembre 2008)

    • Nullité de l'assignation

    L’imprécision n’entraine pas la nullité (Cass. 2e civ. 19 novembre 2008)