Archives : Laurent Karila

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    • Obligation de moyen (information/conseil)

    Attention aux devis incomplets !! – résolution – Articles 1147 et 1184 du Code civil (Cass. 3e civ. 18 novembre 2008)

    • Action contre le maître de l'ouvrage
    • Action contre les constructeurs
    • Action subrogatoire du coobligé in solidum
    • Contrat

    FNPC – La responsabilité des troubles anormaux de voisinage

    • Obligation de déclaration

    L’assureur dommages ouvrage ne renonce pas à l’irrecevabilité quand il ne la soulève pas en référé (Civ. 3e, 5 novembre 2008)

    • Réserves

    De l’intérêt de l’entreprise à ce qu’une réception sans réserve lui soit rendue contradictoire, en application de l’article 1792-6 du Code civil. (3e civ. 4 novembre 2008)

    • Habilitation du syndic

    Après l’heure, c’est plus l’heure, pour tout le monde y compris le syndic de copropriété (Cass. 3e civ., 21 octobre 2008)

    • Limites
    • Recours subrogatoire

    Le paiement de l’assuré est-il une condition de la subrogation ? (Cass. 3e civ., 16 octobre 2008)

    • Divers

    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – premier semestre 2008

    • Limites
    • Recours subrogatoire

    Le paiement de l’assuré est-il une condition de la subrogation ? (Cass. 3e civ., 16 octobre 2008)

    • Défaut de mise en oeuvre de la police DO
    • Défaut de souscription d'une police dommages-ouvrage

    Le défaut de préfinancement par l’assureur dommages ouvrage des mesures propres à réparer le désordre objet de la police d’assurance obligatoire n’est pas une cause exonératoire des constructeur. (CA PARIS, Ch. 19, 8 octobre 2008).

    • Acquéreur de l'ouvrage
    • Date d'évaluation de l'indemnisation
    • Réparation intégrale

    Bénéficiaire de l’action en responsabilité civile décennale – TVA – Estimation objective de l’indemnité – Cass. 3e civ., 8 octobre 2008 – Confirmation de trois principes jurisprudentiels.