Archives : Laurent Karila

Tous les articles de cet auteur
    • Divers

    Conditions de soumission des constructeurs à la participation aux dépenses d’équipements publics appelées dans le cadre des PAE

    • Divers

    Les critères d’appréciation des autorisations administratives d’exploitation commerciales de surfaces de vente

    • Communication du rapport

    L’assureur Dommages Ouvrage doit communiquer à l’assuré le rapport préliminaire préalablement à la notification de sa décision sur le principe de la garantie (Civ. 3e, 18 décembre 2007)

    • Divers

    Application de la loi Murcef aux contrats en cours (TC, 17 déc. 2007)

    • Marché à forfait

    Sur la notion de forfait (Civ 3, 4 décembre 2007)

    • Action récursoire fondement délictuel

    Appel en garantie du constructeur contre le maître d’oeuvre (Civ 3, 4 décembre 2007)

    • Application dans l'espace

    Application de la loi du 31 décembre 1975 à un contrat de sous-traitance nonobstant la prévision contractuelle visant la loi allemande (Ch. mixte, 30 novembre 2007)

    • Tacite

    Absence de réception tacite – illustration (Civ. 3, 21 novembre 2007)

    • Ouvrage

    Un parking du futur – suite et fin (Civ. 3, 21 novembre 2007)

    • Demande nouvelle

    Application de la notion de prétentions nouvelles (Civ. 3, 20 novembre 2007)