Archives : Laurent Karila

Tous les articles de cet auteur
    • Contre l'entrepreneur principal

    Prescription des actions en paiement entre l’entrepreneur et le sous-traitant (Cass. 3ème civ., 10 octobre 2007)

    • Délai : durée et point de départ

    Prescription trentenaire pour l’indemnisation de dommages sans rapport avec l’ouvrage (Cass. 3ème civ., 26 septembre 2007)

    • Atteinte à un élément d'équipement dissociable

    Applications de la garantie biennale de bon fonctionnement (CA Caen, 24 avril 2007 – CA Rennes, 8 mars 2007 – CA Douai, 30 janvier 2007 – Civ. 3, 26 septembre 2007)

    • Prescription

    L’action directe contre l’assureur de responsabilité d’un géomètre expert (Civ. 3, 13 septembre 2007)

    • Transaction

    Connaissance du dommage et erreur dans la transaction avec l’assureur (Civ. 3, 12 septembre 2007)

    • Obligation de moyen (information/conseil)

    Obligation de conseil du constructeur en matière de sécurité des matériaux mis en oeuvre ( Civ. 3, 4 juillet 2007)

    • Application dans le temps

    Conséquences de l’interruption du délai annal de la garantie de parfait achèvement (CA Amiens, 28 juin 2007)

    • Responsabilité de l'assureur do

    Assurance DO – Obligation de préfinancement de travaux de nature à mettre fin aux désordres (Civ. 3, 20 juin 2007)

    • Expert amiable

    Appréciation stricte de la responsabilité de l’expert d’assurance (Civ. 3, 19 juin 2007)

    • Déchéance

    Inobservation inexcusable des règles de l’art – illustration (CA Bordeaux, 11 juin 2007)