Archives : Laurent Karila

Tous les articles de cet auteur
    • Charge de la preuve

    A la recherche de la police (Civ. 3, 6 juin 2007)

    • Renonciation

    Renonciation à la prescription biennale de l’article L. 114-1 C. ass. (Civ 3, 6 juin 2007)

    • Ouvrage destiné à un usage d'habitation

    Ouvrage inondable et garantie décennale (Civ. 3, 23 mai 2007)

    • Notion de travaux de construction

    Notion d’ouvrage – illustration : séchoir à bois (Civ. 3, 23 mai 2007)

    • Clause de conciliation

    Clause prévoyant la saisine préalable de l’ordre des architectes (Cass. 3e civ., 23 mai 2007)

    • Responsabilité de l'assureur do

    Qui viole L. 242-1 est puni par L. 242-1… (Civ. 3, 22 mai 2007)

    • Obligation de conseil/d'information

    Date d’appréciation du devoir d’information du fabricant de matériaux (Com, 22 mai 2007)

    • Obligation de conseil/d'information

    Responsabilité du fabricant – obligation de conseil et respect des normes techniques (Cass. 3ème civ., 22 mai 2007)

    • Expertise amiable

    Pas d’expert judiciaire sans mise en oeuvre préalable de la procédure amiable DO (Civ. 3, 10 mai 2007)

    • Délai

    Pas de rétroactivité de l’article 2270-2 du Code civil (Civ. 3, 10 mai 2007)