Archives : Laurent Karila

Tous les articles de cet auteur
    • Recevabilité

    Appel en garantie d’une partie défaillante (Civ 3, 13 mars 2007)

    • Expresse

    Pas de réception expresse sans les constructeurs (Civ. 3, 13 mars 2007)

    • Recevabilité

    Recevabilité d’une demande d’indemnisation formulée pour la première fois en cause d’appel (Civ. 2, 8 mars 2007)

    • Réduction proportionnelle

    Assurance de responsabilité décennale et réduction proportionnelle de 100 % (CA Paris, 8 mars 2007)

    • Nullité

    Dommages ouvrage : appréciation stricte de l’article L. 113-8 C. ass. (CA Paris, 8 mars 2007)

    • Responsabilité de l'assureur do

    Pas d’indemnisation des pertes locatives au titre d’un manquement de l’assureur DO à ses obligations de préfinancement (Civ. 3, 7 mars 2007)

    • Divers

    Charge des réparations dans le bail commercial – illustration de la faculté de déroger aux règles de droit commun (CA Chambéry, 6 mars 2007)

    • Clause pénale
    • Retard / clauses pénales

    Retard dans l’exécution : pas d’imputabilité, pas de responsabilité (CA Riom, 1er mars 2007)

    • Agrément

    Acceptation du sous-traitant – Illustration (CA Paris, 1er mars 2007)

    • Procédure

    Point de départ des intérêts légaux (Civ. 3, 27 février 2007)