Archives : Laurent Karila

Tous les articles de cet auteur
    • Immobilisation au sol

    Notion d’ouvrage – illustration : baignoire de balnéothérapie (CA Bordeaux, 1ère B, 11 décembre 2006)

    • Limites

    Etendue de la subrogation de l’assureur dommages-ouvrage : sort des frais d’expertise amiable (Civ. 3, 6 décembre 2006)

    • Réparation intégrale

    Indemnisation hors taxe d’un maître de l’ouvrage société commerciale (Civ. 3., 6 décembre 2006)

    • Délai

    Application rétroactive de l’article 2270-2 du Code civil (CA Paris, 1er décembre 2006)

    • Epers

    La qualification d’EPERS pour des panneaux de couverture (CA Paris, 29 novembre 2006)

    • Demande nouvelle

    La demande de condamnation in solidum pour la première fois en cause d’appel est irrecevable (Civ. 3, 22 novembre 2006)

    • Durée et point de départ

    Prescription décennale à compter de la réception pour des non conformités (Civ., 3, 22 novembre 2006)

    • Action délictuelle du maître de l'ouvrage
    • Obligation de résultat

    Quel fondement avant réception ? (CA Paris, 16 novembre 2006)

    • Atteinte à la solidité de l'ouvrage

    L’erreur d’implantation conduisant à la nécessité de démolir ne relève pas de la responsabilité décennale en l’absence de désordres matériels affectant l’ouvrage (CA Colmar, 16 novembre 2006)

    • Obligation de déclaration

    Pas de déclaration préalable à l’assureur DO, pas de garantie (CA Paris, 16 novembre 2006)