Archives : Laurent Karila

Tous les articles de cet auteur
    • Faute dolosive

    Réticence dolosive et prescription trentenaire à compter de la réception (CA Rennes, 20 avril 2006)

    • Faute dolosive

    Faute dolosive et responsabilité trentenaire du constructeur (CA Rennes, 20 avril 2006)

    • Imputabilité

    Responsabilité décennale d’un BET et imputabilité des désordres (CA Montpellier, 1ère, 18 avril 2006)

    • Action récursoire fondement délictuel

    Fondement et répartition de la dette entre coobligés (CAA Lyon, 16 février 2006)

    • Ccmi

    L’indemnité pour retard de livraison d’une maison individuelle sur plan (CA Nancy, 3 avril 2006)

    • Obligation de déclaration

    Assurance DO – épuisement préalable de la procédure amiable ( CA Paris, 31 mars 2006)

    • Réserves

    Effet de purge de la réception sans réserve de climatiseurs bruyants (CA Toulouse, 1ère, 27 mars 2006)

    • Immixtion fautive du maître de l'ouvrage

    Immixtion fautive du maître de l’ouvrage (CA Pau, 27 mars 2006)

    • Débiteurs

    Obligation à réparation et travaux sur existant (CA Toulouse, 27 mars 2006)

    • Clause limitative de responsabilité

    Validité critiquable d’une clause d’exonération dans un contrat de vente immobilière (CA Nîmes, 14 mars 2006)