Archives : Laurent Karila

Tous les articles de cet auteur
    • Obligation de déclaration

    Point de départ du délai de réponse de l’assureur dommages ouvrage : déclaration réputée constituée (CA Angers, 1ère, 14 février 2006)

    • Garantie dans le temps

    Application dans le temps de la loi du 1er août 2003 par les juges du fond

    • Sous-traitance

    L’entrepreneur principal peut toujours, sauf convention contraire, sous-traiter tout ou partie de ce à quoi il s’est engagé (CA Orléans, 9 février 2006)

    • Divers

    Charge des travaux de réparation dans les baux commerciaux – Interprétation des clauses ambiguës (CA Paris, 8 février 2006)

    • Réparation intégrale

    Principe de réparation intégrale et prestation non comprise dans le marché (CA Aix-en-Provence, 1er février 2006)

    • Renonciation

    Renonciation de l’assureur à la prescription biennale acquise (CA Aix-en-Provence, 1er février 2006)

    • Renonciation

    Renonciation à la prescription biennale de l’article L. 114-1 C. ass. (CA Aix-en-Provence, 1er février 2006)

    • éléments d'équipement

    L’installation de ventilation et de conditionnement d’air est un élément d’équipement indissociable (CA Rouen, 1ère, 1er février 2006)

    • Arrêté de catastrophe naturelle

    Cat-Nat et force majeure (CA Metz, 26 janvier 2006)

    • Cumul d'assurance

    Assurance dommages ouvrage et multi-risques habitation, l’impossible cumul (CA Metz, 26 janvier 2006)