Garanties légales et responsabilités contractuelles de droit commun des locateurs d’ouvrages immobiliers aprés la réception de l’ouvrage. — Karila

Garanties légales et responsabilités contractuelles de droit commun des locateurs d’ouvrages immobiliers aprés la réception de l’ouvrage.

Ancien ID : 722

Dalloz Sirez 1990, 42e cahier – Chronique. P. 307


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