KarilaResponsabilités des constructeursResponsabilités particulièresResponsabilité du fabricantentrepreneur bénéficiairegarantie des vices cachésLa garantie décennale demeure-t-elle une garantie des vices cachés sous l’empire de la loi du 4 janvier 1978 ? La garantie décennale demeure-t-elle une garantie des vices cachés sous l’empire de la loi du 4 janvier 1978 ? 24 février 1996 Jean-Pierre Karila Ancien ID : 724RDI janv.-mars 1987, p. 27 Document(s) associé(s) à cet article GD_GVC_RDI_1987_p_27
