Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – second semestre 2009 — Karila

Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – second semestre 2009

Dans la présente chronique parue le 16 avril 2010, Laurent Karila dresse un panorama des arrêts marquants de la Cour de cassation du second semestre 2009.

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