Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cours d’appel – second semestre 2009 — Karila

Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cours d’appel – second semestre 2009

Dans la présente chronique parue le 21 janvier 2010, Laurent Karila dresse un panorama des arrêts marquants de Cours d’appel du second semestre 2009.

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