KarilaSous-traitanceaction du sous-traitantcontre le maître de l'ouvrageAction du sous traitant contre le maître d’ouvrage (article 14-1 alinéa 1er de la loi du 31 décembre 1975) (Cass. 3e civ., 29 janvier 1997) Action du sous traitant contre le maître d’ouvrage (article 14-1 alinéa 1er de la loi du 31 décembre 1975) (Cass. 3e civ., 29 janvier 1997) 29 janvier 1997 Jean-Pierre Karila Ancien ID : 731 Jean-Pierre Karila Administrer n° 291, Juillet 1997, p. 40 Document(s) associé(s) à cet article action_indemnitaire
Contre le maître de l'ouvrage 29 janvier 1997 - Jean-Pierre Karila Action indemnitaire du sous traitant à l’encontre du maître de l’ouvrage (article 14-1 alinéa 1er de la loi du 31 décembre 1975) (Cass. 3e civ., 29 janvier 1997) Lire la suite
