Ancien ID : 703
La garantie décennale couvre les conséquences futures de désordres dont la réparation a été demandée au cours de la période de garantie, même s’ils ne revêtent pas déjà les caractéristiques de gravité requises par l’article 1792 c. civ., ou ne revêtent lesdites caractéristiques que pour une partie des ouvrages ;
Les peintures qui ont un rôle purement esthétique ne constituant pas un ouvrage, ni un élément constitutif d’ouvrage, ni un élément d’équipement, seule est applicable la responsabilité contractuelle de droit commun.
Jean-Pierre Karila – Dalloz 2002, n° 10, p. 833
