GPA – Notification de désordres esthétiques dans le délai d’un an à compter de la réception. Action judiciaire postérieurement au délai d’un an. Action tardive (oui). — Karila

GPA – Notification de désordres esthétiques dans le délai d’un an à compter de la réception. Action judiciaire postérieurement au délai d’un an. Action tardive (oui).

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    L’action pour la GPA doit être introduite dans l’année qui suit la réception (Cass. 3e civ., 15 janvier 1997)