KarilaDiversLe vice caché n’est pas un défaut de conformité : application à bref délai. Le vice caché n’est pas un défaut de conformité : application à bref délai. 27 mars 1991 Jean-Pierre Karila Voir le commentaire de Jean Pierre Karila au Dalloz 1992, p. 95 (fichier pdf joint). Document(s) associé(s) à cet article Document-20160517-095406_4234
Divers 20 mai 2016 - Laurent Karila La garantie des vices cachés et le défaut de conformité (Cass. 3 civ., 27 mars 1991) Lire la suite
