La garantie prévue par l’article 1799-1 du code civil peut être sollicitée après la réalisation des travaux par l’entrepreneur qui n’a pas été payé par le maître de l’ouvrage.
Source: Cass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-19648, Bull.
A rapprocher : 3e Civ., 9 novembre 2005, pourvoi n° 04-20047, Bull. n° 216