Ancien ID : 1022
La taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % s’applique aux travaux confortatifs des fondations d’un immeuble existant dès lors que ceux-ci ont été rendus nécessaires par la survenance d’un phénomène naturel de sécheresse.
En condamnant une société d’assurance à prendre en charge le coût des travaux de réfection des fondations de la maison d’habitation augmenté de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,6 % aux motifs que le taux réduit de 5,5 ne s’applique pas sur les travaux, qui, sur une période de deux ans, rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros oeuvre, dont font partie les fondations, l’expert ayant en l’espèce prescrit la reprise en sous oeuvre de la totalité du pavillon, la cour d’appel a violé l’ article 279-0 bis du Code général des impôts .
Source : Cass. 3e civ., 18 octobre 2012, n° 11-21769, 1710, Bull. à venir